Calendrier, obligations, formats et plateformes agréées : tout ce que les entreprises et les cabinets d’experts-comptables doivent savoir avant l’échéance du 1er septembre 2026.
Un signal fort de Bercy : la réforme est prête
Les 25 et 26 février 2026, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’AIFE ont annoncé une série d’avancées majeures : lancement officiel de la phase pilote en production, déploiement d’un dispositif d’accompagnement national, et début d’une campagne de communication de grande ampleur. Pour Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, le message est sans ambiguïté : « Cette réforme est prête ».
Ce lancement ne constitue pas un simple test technique. Il s’agit d’un démarrage opérationnel réel, sur des données de production, avec une valeur opérationnelle réelle : les factures émises et reçues pendant la phase pilote peuvent être traitées dans des conditions proches de la production.
L’état de l’écosystème à date
L’infrastructure nationale est en ordre de marche. Plus de 600 000 entités ont inscrit leur point de réception dans l’annuaire central du Portail Public de Facturation (PPF), sur plus de 10 millions d’assujettis à la TVA recensés. Le concentrateur de flux est opérationnel et les premiers échanges e-invoicing et e-reporting ont été effectués en conditions réelles.
Du côté des plateformes, une première liste de Plateformes Agréées (PA) a été publiée le 15 janvier 2026, celles-ci ayant satisfait à l’ensemble des conditions techniques, incluant les tests d’interopérabilité avec le PPF. INDICOM FRANCE fait partie de ces opérateurs pleinement accrédités et raccordés.
Malgré ces avancées, le retard de préparation des entreprises reste préoccupant. Sur plus de 11 millions d’entités légales concernées, seules 600 000 sont aujourd’hui inscrites dans l’annuaire — soit moins de 6 %. La très grande majorité des PME et TPE françaises n’a encore pris aucune disposition concrète.
Le nouveau modèle d’architecture : la fin du modèle en Y
La réforme française a évolué vers un modèle centré sur les Plateformes Agréées, abandonnant le modèle hybride dit « en Y », dans lequel le PPF jouait un rôle central d’émission et de réception. Désormais, les échanges de factures électroniques B2B passent par des Plateformes Agréées (PA), chargées de la transmission et de la communication des données à l’administration fiscale, responsable à la fois de la transmission des factures et de la déclaration des données à l’administration fiscale.
Le PPF ne joue plus qu’un rôle de répertoire (annuaire des destinataires) et de concentrateur de données. Il n’est donc plus possible de s’appuyer uniquement sur le PPF pour émettre ou recevoir des factures B2B : le recours à une PA est désormais obligatoire pour l’ensemble du périmètre.
Une Plateforme Agréée assure plusieurs fonctions essentielles :
- Émission, transmission et réception des factures électroniques entre fournisseurs et clients
- Extraction et transmission des données de facturation à l’administration fiscale via le PPF
- Gestion du cycle de vie des factures (14 statuts, dont 4 obligatoires)
- Prise en charge de l’e-reporting pour les transactions non couvertes par l’e-invoicing
Le cycle de vie de la facture : une exigence de traçabilité
L’un des aspects les plus structurants — et souvent sous-estimé — de la réforme concerne la gestion obligatoire du cycle de vie des factures. La réforme instaure un suivi en temps réel de chaque facture, transformant ces documents statiques en enregistrements numériques dynamiques.
Le système prévoit plusieurs statuts de cycle de vie, dont certains sont obligatoires :
- Soumis
- Refusé
- Paiement envoyé
- Paiement reçu
Pour les directions financières et les cabinets d’experts-comptables, cela implique une refonte des processus de validation interne, d’intégration ERP et de réconciliation comptable. Ignorer cet aspect jusqu’à la dernière minute représente un risque opérationnel majeur.
Calendrier et sanctions
| Échéance | Obligation | Périmètre concerné |
| 1er sept. 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er sept. 2026 | Émission + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Les sanctions prévues en cas de non-conformité sont les suivantes :
- Absence de plateforme de réception désignée : mise en demeure, puis 500 € (1 000 € après 3 mois, renouvelés tous les 3 mois)
- Facture non émise sous format électronique : 50 € par facture
- Manquement à l’e-reporting : 250 € par transmission manquante
Le rôle stratégique des experts-comptables
La phase pilote offre une fenêtre d’opportunité unique pour les cabinets. Selon une étude menée en janvier 2026 auprès de plus de 1 000 indépendants et dirigeants de PME, près d’un sur quatre n’a encore rien fait pour préparer cette transition. Le manque d’information est cité comme principal frein par 48 % des répondants.
Les missions prioritaires des cabinets s’articulent aujourd’hui autour de trois axes :
- Audit des flux de facturation existants : volumes, formats utilisés, compatibilité ERP
- Sélection et raccordement à une Plateforme Agréée adaptée au profil du client (volumes, secteur, intégration)
- Transformation des processus comptables : gestion des statuts de cycle de vie, paramétrage de l’e-reporting, réconciliation
INDICOM FRANCE : votre Plateforme Agréée
INDICOM FRANCE, filiale française du Groupe Indicom, est officiellement accréditée en tant que PA-Plateforme Agréée par la DGFiP, inscrite à l’annuaire du PPF et pleinement opérationnelle dans le cadre de la phase pilote en production.
Fort d’une expertise reconnue en Italie — où la facturation électronique B2B est obligatoire depuis 2019 — le Groupe Indicom accompagne les entreprises et les cabinets dans l’ensemble du cycle de transformation : du diagnostic initial jusqu’à la mise en production, en passant par l’intégration technique et les services de Business Process Outsourcing (BPO) sur les processus Procure-to-Pay.
Septembre 2026 n’est pas le point de départ — c’est la ligne d’arrivée.
La préparation, c’est maintenant.
